Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 06/09/2013

Objet: Le Tribunal a annulé les actes du Conseil gelant les fonds de sept sociétés et d’une personne physique dans le contexte des mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire. Les inscriptions de Bank Melli Iran et Europäisch-Iranische Handelsbank dans la liste de gel de fonds sont maintenues.

Parties: Bank Melli Iran, Persia International Bank plc, Export Development Bank of Iran, Iran Insurance Company, Post Bank Iran, Bank Refah Kargaran, Europäisch-Iranische Handelsbank AG, Naser Bateni, Good Luck Shipping, Iranian Offshore Engineering & Construction Co. c. Consiglio dell’UE

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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