Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/11/2007

Objet: Les requêtes concernent la non-exécution de jugements et de décisions administratives dans des affaires de restitution de biens, un problème à grande échelle touchant de nombreuses personnes en Albanie ; plusieurs dizaines d’affaires similaires sont déjà pendantes devant la Cour. Dans les deux affaires, la Cour invite l’Albanie à prendre d’urgence toutes les mesures légales, administratives et budgétaires nécessaires pour faire en sorte que les demandeurs se voient accorder « rapidement » l’indemnité ou les terres allouées en vertu de la loi de 1993 sur la restitution de biens et l’indemnisation (la loi sur la propriété). Ces mesures doivent inclure la création d’un fonds adéquat en vue du paiement d’une indemnité financière aux plaignants qui y ont droit. Dans les deux affaires, la Cour conclut, à l’unanimité : à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif). En application de l’article 41 (satisfaction équitable), dans l’affaire Driza, la Cour dit, à l’unanimité, que l’Albanie doit restituer au requérant une parcelle de 1 650 m2 et lui verser 50 000 euros (EUR). A défaut de restitution, l’Etat devra verser à l’intéressé 280 000 EUR pour dommage matériel et moral. L’Etat doit également octroyer au requérant 500 000 EUR pour dommage matériel et moral relativement à un terrain de 3 350 m2.

Parties: Driza c/ Albania e Ramadhi e altri c/ Albania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public