Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/07/2013

Objet: L'arrêt sur le refus de déduire la période d’assignation à résidence imposée à l’étranger de la durée de la peine restant à purger, dans une situation légale non certaine

Parties: Ciobanu c. Romania e Italia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines