Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/07/2013

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur le refus d’une indemnisation, estimé non contraire au respect de la présomption d’innocence

Parties: Allen c. Regno Unito

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence