Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants du fait des conditions de détention subies par M. Štitić dans un quartier pénitentiaire de haute sécurité et en ce qui concerne l’absence alléguée de soins médicaux appropriés ; droit au respect de la correspondance, droit à un recours effectif.

Parties: Stitic c/ Croatia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal