Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/07/2013

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur l’application rétroactive du code pénal du 2003 à deux personnes reconnues coupables de crimes de guerre, estimée irrégulière et contraire à l’article 7 (nulla poena sine lege)

Parties: Maktouf e Damjanović c. Bosnia-Erzegovina

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)