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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42337/12 (22/07/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/07/2013

Objet: L'arrêt selon lequel Malte doit prendre des nouvelles mesures pour améliorer les conditions de détention des demandeurs d’asile et contrôler rapidement la légalité de leur détention

Parties: Suso Musa c. Malta

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)