Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/07/2013

Objet: L'arrêt sur l’expulsion du demandeur et sa détention illégale: la Cour a estimé qu’il ne disposait pas d’un recours efficace

Parties: M. A. c. Cipro

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal