Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court

Date: 31/07/2013

Objet: La Supreme Court, en matière de compétence juridictionnelle à propos de la responsabilité parentale aux termes de l’article 15 du Règlement (CE) n.2201/2003, rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Luxembourg

Parties: Health Service Executive e M.W. and G.L.

Langue originale: Irlandais

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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