Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 17/06/2013

Objet: L'arrêt sur la déduite violation du droit à ne pas s’accuser pour l’utilisation, comme preuve au procès, de documents obtenus dans une inspection fiscale, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte