Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/07/2013

Objet: Selon la Cour la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens que l’exclusion des services de soins de santé du champ d’application de la directive couvre toute activité destinée à évaluer, à maintenir ou à rétablir l’état de santé des patients, pour autant que cette activité est exercée par des professionnels reconnus comme tels conformément à la législation de l’État membre concerné, et ce indépendamment de l’organisation, des modalités de financement et de la nature publique ou privée de l’établissement dans lequel les soins sont assurés. La même conclusion doit être suivie pour les services sociaux dont l’exclusion du champ d’application de la directive s’étend à toute activité relative notamment à l’aide et à l’assistance aux personnes âgées, pour autant qu’elle est assurée par un prestataire de services privé qui a été mandaté par l’État au moyen d’un acte confiant de manière claire et transparente une véritable obligation d’assurer, dans le respect de certaines conditions spécifiques d’exercice, de tels services. Il incombe toutefois au juge national de vérifier si les centres d’accueil de jour et les centres d’accueil de nuit, eu égard soit à la nature des activités assurées par des professionnels de la santé, soit à la nature des activités d’aide et d’assistance aux personnes âgées assurées dans ceux-ci, sont exclus du champ d’application de ladite directive.

Parties: Femarbel

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte