Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour a rejetté les pourvois formés contre l’arrêt « Kadi II » du Tribunal. L’Union européenne ne peut adopter de mesures restrictives à l’égard de M. Kadi, faute de preuves susceptibles d’étayer son implication dans des activités terroristes

Parties: Yassin Abdullah Kadi

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

Texte