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Jurisprudence Cause riunite C-584/10 P, C-593/10 P, C-595/10 P (18/07/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour a rejetté les pourvois formés contre l’arrêt « Kadi II » du Tribunal. L’Union européenne ne peut adopter de mesures restrictives à l’égard de M. Kadi, faute de preuves susceptibles d’étayer son implication dans des activités terroristes

Parties: Yassin Abdullah Kadi

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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