Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour a affirmé que la réglementation italienne sur la publicité télévisée prévoyant des limites horaires plus basses pour les télévisions payantes que pour celles à accès libre est, en principe, conforme au droit de l’Union. La Court a souligné que le principe de proportionnalité doit être respecté.

Parties: Sky Italia srl

Classification: Liberté - Art. 11 Médias - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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