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Jurisprudence Affaires jointes C-201/11 P, C-204/11 P, C-205/11 P (18/07/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour a rejetté les pourvois formés par la FIFA et l’UEFA à l’encontre des arrêts du Tribunal sur la retransmission télévisuelle de la Coupe du monde et de l’EURO. Bien que ces arrêts soient entachés d’erreurs de droit, celles-ci n’ont pas eu d’incidence dans les présentes affaires.

Parties: UEFA e FIFA c. Commissione europea

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Art. 17 Droit de propriété

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