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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 49069/11 (30/05/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/05/2013

Objet: L'arrêt sur le droit d’accès à un juge par une femme qui souffrait d’une grave maladie mentale

Parties: Nataliya Mikhaylenko c. Ukraine

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès