Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 06/06/2013

Objet: L'arrêt, en matière de responsabilité pénale pour violation des normes en matière de santé et sécurité au travail, applique l’importante réglementation communautaire en matière et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg

Parties: Tribunal correctionnel de Neufchâteau

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte