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Jurisprudence [2013] UKSC 39 (18/06/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 18/06/2013

Objet: L'arrêt en matière de droit de propriété et procès équitable à propos des limitations imposés par le Département du Trésor à l’activité d’une banque iranienne suspectée de financer la construction d’armes nucléaires

Parties: Bank Mellat (Appellant) v Her Majesty's Treasury

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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