Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 19/06/2013

Objet: L'arrêt en matière de droit de propriété et procès équitable à propos des limitations imposés par le Département du Trésor à l’activité d’une banque iranienne suspectée de financer la construction d’armes nucléaires

Parties: Bank Mellat (Appellant) v Her Majesty's Treasury

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte