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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-234/12 (16/05/2013)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/05/2013

Objet: L’Avocat général a affirmé qu’une réglementation nationale qui, en-deçà du plafond de diffusion de 20 % par heure d’horloge que prévoit la directive 2010/13 pour la publicité télévisée, fixe des limites horaires plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles applicables aux organismes de radiodiffusion télévisuelle en clair est incompatible avec la directive, en combinaison avec le principe général d’égalité de traitement du droit de l’Union et l’article 56 TFUE, dans la mesure où elle a pour objectif d’assurer des recettes publicitaires accrues aux organismes de radiodiffusion télévisuelle en clair, bien que ceux-ci ne subissent aucun désavantage concurrentiel visible; au contraire, elle est compatible avec lesdites dispositions, dans la mesure où elle vise à protéger les consommateurs que sont les téléspectateurs contre les désagréments d’une publicité excessive. L’Avocat général a enfin affirmé que les articles 49 TFUE et 63, paragraphe 1, TFUE ne s’opposent pas à une telle réglementation.

Parties: Sky Italia s.r.l.

Classification: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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