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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-239/12 P (27/05/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 27/05/2013

Objet: La Cour a affirmé que une personne ayant fait l'objet d'une mesure de gel de fonds conserve un intérêt à ce qu’elle soit annulée par la justice européenne, même si elle a été abrogée en cours d’instance. La reconnaissance de l’illégalité peut constituer une forme de réparation du préjudice moral subi.

Parties: Abdulbasit Abdulrahim

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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