Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/05/2013

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l'Union n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen. Il exige toutefois que, lorsque les États membres choisissent de prévoir un tel recours, la décision d'extension intervienne dans les délais prévus par le droit de l’Union en matière de mandat d'arrêt européen.

Parties: Jeremy F.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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