Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/06/2013

Objet: La Cour a affirmé que le juge national compétent doit veiller à ce que la non-divulgation par l’autorité nationale compétente à un citoyen de l’UE des motifs précis et complets sur lesquels est fondée une décision lui interdisant l’accès au territoire d’un État membre ainsi que des éléments de preuve y afférents soit limitée au strict nécessaire et à ce que soit communiquée à l’intéressé, en tout état de cause, la substance desdits motifs d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.

Parties: ZZ

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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