Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/04/2013

Objet: L'arrêt sur la détention arbitraire de l’ancien premier ministre ukrainien Julia Timochenko

Parties: Timochenko c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)