Type: Conclusions de l’Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/03/2013

Objet: L’Avocat général formule des propositions relatives au contrôle juridictionnel qui devrait être exercé sur les actes de l’Union mettant en œuvre des décisions du comité des sanctions. Selon l’Avocat général, les aspects formels et procéduraux de l’acte attaqué doivent faire l’objet d’un contrôle de légalité externe. Donc le juge de l’Union doit contrôler de manière rigoureuse se cet acte a été adopté dans le cadre d’une procédure respectueuse des droits de la défense. Il doit vérifier si l’intéressé a eu communication des motifs de l’inscription dans le règlement instituant certaines mesures restrictives, si ces motifs sont suffisants pour lui permettre de se défendre, s’il a pu faire part de ses observations à la Commission et si celle-ci les a suffisamment pris en considération. Ce haut niveau d’exigence en matière procédurale garantit une conciliation adéquate entre la protection des droits fondamentaux et la lutte contre le terrorisme. En revanche, le juge de l’Union devrait exercer un contrôle restreint sur le bien-fondé de la motivation, en se limitant à vérifier l’existence d’une erreur manifeste, car l’évaluation de l’opportunité d’une inscription appartient au comité des sanctions. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, l’Avocat général propose à la Cour d’accueillir le pourvoi et d’annuler l’arrêt du Tribunal qui avait annulé le nouveau règlement de la Commission maintenant le gel des fonds de M. Kadi.

Parties: Commissione, Consiglio, Regno Unito c. Kadi

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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