Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 04/04/2013

Objet: L’arrêt estime qu’il y a eu une violation de l’article 6 de la CEDH dans le placement d’un mineur dans une famille d’accueil

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte