Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Pescara

Date: 20/03/2013

Objet: L’ordonnance estime discriminatoire, à la lumière de la réglementation UE en matière, l’exclusion des immigrés sans la possession d’une carte de séjour des prestations de la Sécurité Sociale pour les familles nombreuses

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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