Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 28/01/2013

Objet: Le Tribunal Constitucional se prononce à propos d’une déclaration de mauvais traitements subis pendant l’arrestation de police judiciaire, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Don Aritz Petralanda Mugarra

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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