Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 27/11/2012

Objet: La Ústavní soud a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de toutes dispositions de la Loi n.435/2004 sur le Travail (Act on Employment), comme modifiée, ainsi que de la Loi 372/2011 sur les Services d’Assistance Sanitaire (Health Care Services Act), en rappelant la CEDH, la Convention des Droits de l’Homme et la Biomédecine et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A group of deputies of the Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Solidarité - Art. 29 Service gratuit de placement - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé

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