Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/01/2013

Objet: L’arrêt selon lequel la procédure qui avait emmené à la démission d’un juge de la Cour suprême n’avait pas été juste

Parties: Oleksandr Volkov vs Ukraine

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Délai raisonnable