Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2013

Objet: L’arrêt avec lequel la Cour a condamné l’insuffisance du traitement des handicapés mentaux incarcérés en Belgique

Parties: Claes c. Belgio

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public