Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/01/2013

Objet: L'arrêt sur l’absence d’enquêtes effectives sur les déclarations d’un jeune homme mail traité et saisi par la gendarmerie de l’État en Tchétchénie

Parties: Suleymanov c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè