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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42931/10 (22/01/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/01/2013

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a établi que la peine prévue par la loi de Malte relative au trafic des stupéfiants n’est pas suffisamment prévisible (violation de l’article 7 de la Convention)

Parties: Camilleri c. Malta

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)