Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/10/2007

Objet: Droit à la vie de la Convention européenne des Droits de l’Homme en raison du manquement des autorités à l’obligation de protéger la vie de Mohamed Saoud, droit à un procès équitable de la Convention du fait de l’impossibilité matérielle pour l’avocat aux Conseils de déposer un mémoire ampliatif.

Parties: Saoud c/ Francia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public