Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 20/02/2013

Objet: Le Tribunal a rejeté le recours de Melli Bank, qui a été objet de mesures restrictives, affirmant que les droit de la défense et à une protection juridictionnelle effective n’étaient pas violés.

Parties: Melli Bank

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

Texte