Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/01/2013

Objet: La Cour a affirmé que le règlement (CE) n° 562/2006, établissant le code frontières Schengen, ne prévoit l’obligation, pour les États membres, d’établir une voie de recours qu’à l’encontre des décisions de refus d’entrée sur leur territoire.

Parties: Mohamad Zakaria

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès

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