Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/10/2007

Objet: Ces affaires portent sur des attaques potentiellement mortelles et des exécutions extrajudiciaires subies par des civils non armés et perpétrées par des militaires russes dans le district de Staropromyslovski, à Grozny (Tchétchénie), en janvier 2000. La Cour a conclu, à l’unanimité :à la violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en raison des attaques subies par Mme Gontcharouk et Mme Makhaouri, et du meurtre de la mère et du frère de Mme Goïgova ; à la violation de l’article 2 de la Convention dans les trois affaires, du fait qu’il n’y a pas eu d’enquête effective sur ces attaques et meurtres ; à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) dans les trois affaires ; à la non-violation de l’article 3 (interdiction de la torture) s’agissant du manquement à protéger la mère et le frère de Mme Goïgova conte la torture ; et à la non-violation de l’article 34 (droit de recours individuel) dans l’affaire Gontcharouk.

Parties: Gontcharouk c/ Russia; Goigova c/ Russia; Makhaouri c/ Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal