Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Justice (Gran Bretagna)

Date: 17/01/2013

Objet: sur le tribunal compétent à juger sur le pourvoi posé, aux termes du Human Rights Act, contre les actions des agents secrets sous couverture (en particulier, des relations intimes avec des activistes d’un groupe écologiste pour obtenir des informations), rappelle aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: AKJ, KAW, SUR v. Commissioner of police for the metropolis, Association of chief police officers; AJA, ARB, Thomas Fowler v. Commissioner of police for the metropolis, Chief Constable of South Wale police, Association of chief police officers

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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