Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 23/11/2012

Objet: L'Ustavni sud, en matière de droit d’accès à la justice, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Municipal Court in Sarajevo

Langue originale: Bosniaco

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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