Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof

Date: 28/11/2012

Objet: La décision du Verfassungsgerichtshof, de renvoi préjudiciel à la Cour de Justice à propos de la compatibilité des articles 3-9 de la directive 2006/24/CE, concernant le traitement des données générés ou traités dans le domaine de la livraison de services de communications électroniques au public ou de réseaux de la communication publique, avec les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne

Parties: Kärntner Landesregierung e altri

Langue originale: Autrichien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 11 Liberté d’expression

Texte