Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/11/2012

Objet: L'arrêt selon lequel la Cour constitutionnelle de la République slovaque n’a pas vraiment examiné les problèmes du manque d’équité de ses juges dans le domaine d’une procédure disciplinaire dirigée contre le président de la Cour Suprême

Parties: Harabin c. Slovacchia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges