Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2012

Objet: L'arrêt sur la violation du droit à un pourvoi effectif, nié à un ressortissant brésilien reconduit à la frontière depuis la Guyane sans avoir pu contester cette mesure

Parties: de Souza Ribeiro c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal