Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/12/2012

Objet: L'arrêt où la Cour a estimé le manque d’enquêtes sur les disparitions en Russie du nord un problème systémique et a recommandé de prendre des mesures pour combattre les violations des droits fondamentaux

Parties: Aslakhanova e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal