Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/01/2013

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a établi que les Tribunaux lettons auraient du examiner l’instance du demandeur concernant la violation de la loi sur les stupéfiants commise par lui-même parce qu’il a été incité par un agent provocateur

Parties: Baltiņš c. Lettonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale - Favor rei - Proportionnalitè des peines