Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/01/2013

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a condamné l’Italie et l’a invité à résoudre le problème structural de l’entassement dans les prisons incompatible avec le respect de la convention: la Cour a adopté un arrêt pilote avec lequel a donné à l’Italie un délai d’une année pour introduire des types de pourvoi qui garantissent une réparation de la violation de la Convention due à l’entassement

Parties: Torreggiani et autres c. Italie

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal