Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio

Date: 24/10/2012

Objet: L’arrêt, en matière de réparation du dommage pour violation du principe du procès juste, à la lumière des critères de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, applique l’article 47 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

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