Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/11/2012

Objet: La Cour a annulé l’arrêt du Tribunal ayant annulé les actes gelant les fonds de Mme Bamba. La Cour a considéré que le Conseil avait motivé de manière suffisante l’inscription de Mme Bamba sur la liste des personnes considérées comme faisant obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte-d’Ivoire.

Parties: Nadiany Bamba

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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