Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/11/2012

Objet: Selon la Cour, un État membre qui n’est pas responsable de l’examen d’une demande d’asile au regard des critères énoncés au chapitre III du règlement 343/2003 le devient obligatoirement pour des raisons humanitaires. Dans le cas d’espèce, le demandeur d’asile e sa belle-fille résidaient dans cet État membre et ils avaient démontré qu’ils se trouvaient dans un situation de dépendance en raison de la présence d’un nouveau-né et du fait que la belle-fille est atteinte d’une maladie grave et d’un handicap sérieux.

Parties: K

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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