Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal)

Date: 26/09/2012

Objet: Le Tribunal Constitucional, sur une supposée violation du droit à un juge indépendant et impartial, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

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