Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/10/2012

Objet: L’Avocat général a proposé à la Cour de répondre que la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen empêche l’autorité judiciaire d’exécution de subordonner l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la condition que la personne faisant l’objet de celui-ci bénéficie d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission du mandat. L’Avocat général a considéré la décision-cadre compatible avec le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, en se prononçant sur la portée de l’article 53 de la Charte, il a conclu que cette disposition ne saurait être invoquée afin de faire prévaloir de droit constitutionnel national sur la décision-cadre et subordonner ainsi l’exécution d’un mandat d’arrêt européen au bénéficie d’une nouvelle procédure de jugement. Cette constatation découle du respect des principes de primauté du droit de l’Union, d’application uniforme et efficace du droit de l’union au sein des États membres et de sécurité juridique.

Parties: Melloni

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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