Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/10/2012

Objet: La Cour a déclaré que l’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, car elle a institué un cadre réglementaire en vertu duquel le membre administrateur de la commission de protection des données est un fonctionnaire fédéral assujetti à une tutelle de service, le bureau de cette commission est intégré aux services de la chancellerie fédérale, et le chancelier fédéral dispose d’un droit inconditionnel à l’information sur tous les aspects de la gestion de la commission.

Parties: Commissione europea c. Austria

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte