Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/09/2012

Objet: La Cour a affirmé que certaines formes d’atteintes graves à la manifestation de la religion en public peuvent constituer une persécution en raison de la religion. Lorsque cette persécution est suffisamment grave, le statut de réfugié doit être octroyé.

Parties: Y e Z

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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